Conseil d'Etat

16-03-04 Décidé que le maire d'une commune avait pu valablement prescrire que serait seul autorisé sur le territoire de la commune l'épandage des matières de vidange extraites des fosses d'habitation de cette commune, une pareille mesure, à raison des conditions particulières où se trouve la commune, étant justifiée par des nécessités supérieures d'hygiène. A été rejetée une objection tirée de ce que le maire n'aurait pas imposé la désinfection, préalable au transport et à l'épandage des matières de vidange.