Conseil d'Etat, 6 août 1910, n° 24640

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique - Pouvoirs du préfet de police.
CETAT16-09,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté du préfet de police à Paris interdisant d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways - Arrêté non attaqué dans le délai légal - Décision en faisant application.

Résumé

16-03-02-01 Le préfet de police excède-t-il ses pouvoirs en interdisant d'apposer à l'extérieur des tramways à traction mécanique des affiches-réclames d'intérêt privé ? - Rés. nég.. 16-09 L'ordonnance de police qui prononce l'interdiction de ces affiches n'ayant pas été attaquée dans le délai légal, une compagnie de tramways est néanmoins recevable à en contester la légalité à l'occasion d'une décision du préfet lui faisant application de cette ordonnance [RJ1].

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