Conseil d'Etat, 6 août 1910, n° 30007

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport et manutention des gadoues et immondices.

Résumé

16-03-04 Le maire peut-il interdire, en tout temps, le transport et la manutention des gadoues et immondices dans l'agglomération communale, et, du 1er mars au 1er novembre, sur tout le territoire de la commune ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé pour excès de pouvoir.