Conseil d'Etat, 30 novembre 1917, n° 58299

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation. [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée. [3],RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

Résumé

16-02-01-01-02[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal. 16-02-01-01-02[2] Griefs non établis. 16-02-01-01-02[3] Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, sa décision doit être annulée pour vice de forme [RJ1].

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