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7 décembre 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Doit être annulée la délibération de la commission départementale, déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, alors que le projet soumis à l'enquête préalable est resté déposé à la mairie pendant un délai inférieur au délai de quinze jours, prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 1835 [dans l'espèce pendant quatorze jours].