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28 décembre 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07[1] Le capitaine de la compagnie doit-il s'abstenir de siéger au conseil d'administration lorsque le fait qui a motivé la comparution est une désobéissance à ses ordres ? [RJ1,RJ2]. 16-07[2] Une citation satisfait aux prescriptions de l'article 31 du décret du 10 novembre 1903 dès lors qu'elle porte : inobservation habituelle des ordres, provocation du désordre dans la compagnie.