Conseil d'Etat, 7 décembre 1917, n° 59210

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

Résumé

16-07 Allocation d'une indemnité à un fonctionnaire communal, dont la révocation a été déclarée irrégulière par une décision antérieure du Conseil d'Etat [RJ1].