Conseil d'Etat, 6 février 1914, n° 48019

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -

Résumé

16-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté municipal qui ordonne l'enlèvement dans les quarante-huit heures, faute de quoi il y sera procédé d'office, d'une baraque foraine constituant un obstacle à la circulation et arrêtant l'écoulement des eaux d'un ruisseau.