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27 février 1914
Cartographie jurisprudentielle
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16-02-04 N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée, à trois mois de prison, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales.