Conseil d'Etat, 13 mars 1914, n° 47422

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.

Résumé

16-03-04 Annulation, parte in qua, de règlements sanitaires prescrivant l'installation du "tout à l'égout" pour tous les immeubles de la commune dans un délai de six mois [RJ1], - ou d'un an [RJ2] - annulation par voie de conséquence, et dans la même mesure, d'un arrêté énumérant les rues où devrait être installé le "tout à l'égout" dans le délai prescrit.

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