Conseil d'Etat

16-02-03-01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté. 16-02-03-01[2] Des particuliers ne sont pas fondés à se plaindre de ce qu'un arrêté municipal ne leur a pas été individuellement notifié, alors que cet arrêté ne renferme que des dispositions générales et a été porté à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches. 16-02-03-01[3] L'arrêté rapportant de précédents arrêtés municipaux a été pris par le maire pour sauvegarder les intérêts de la commune.