Conseil d'Etat

16-07-02[1] Révocation de deux employés de mairie motivée par des fautes de service ; pas de détournement de pouvoirs. 16-07-02[2] Indemnité de brusque congédiement, allouée par la municipalité, déclarée suffisante. 16-07-02-01 Pas d'irrégularité, alors que les requérants, appelés à comparaître devant le maire et ses adjoints pour répondre à certaines accusations et ne pouvant ignorer qu'ils étaient sous le coup d'une mesure disciplinaire, n'ont pas demandé cette communication. 16-09-02 Des particuliers ayant, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, introduit une demande d'assistance judiciaire, qui a été rejetée, la requête qu'ils présentent ultérieurement est recevable, bien qu'enregistrée quatre mois après la décision du bureau d'assistance judiciaire, s'il n'est pas établi que cette décision leur ait été notifiée.