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6 août 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-02 Un conseil municipal, qui, après la dissolution de la subdivision de sapeurs-pompiers établie dans la commune, a désigné à deux reprises les délégués de la municipalité devant faire partie de la commission d'admission des sapeurs-pompiers, n'est pas fondé à soutenir que la réorganisation de cette subdivision a été faite sans son assentiment.