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5 août 1910
Cartographie jurisprudentielle
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16-02-05-01 Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des secours médicaux et qui n'a pas été dispensé de subvenir aux charges communales.