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18 novembre 1910
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Les délibérations d'un conseil municipal, qui seraient contraires aux stipulations, d'un contrat consenti par la commune, rentrent-elles dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit ? - Rés. nég. - alors même que le contrat aurait été approuvé par une loi.