Conseil d'Etat

16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.