Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant donné mandat au maire de faire appel d'un jugement, le préfet peut-il déclarer sa délibération nulle de droit, par le motif que la condamnation aurait été prononcée, non contre la commune, mais contre le maire, pris personnellement ? - Rés. nég. - En poursuivant devant la juridiction compétente une action qu'il croyait appartenir à la commune, le conseil municipal n'est pas sorti de ses attributions.