Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 N'est pas nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal réduit de 700 à 200 francs le traitement du garde champêtre, alors que, dans les circonstances de l'espèce, cette délibération ne peut être réputée porter atteinte au droit de révocation réservé au préfet.