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24 décembre 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07 Un sapeur-pompier est fondé à demander l'annulation de la décision, par laquelle le conseil d'administration a prononcé sa radiation des contrôles de la subdivision de sapeurs-pompiers, alors qu'à la séance où a été prise cette décision ont siégé un sergent et un sapeur-pompier, dont l'engagement était expiré.