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10 décembre 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Décidé, par interprétation de l'arrêté préfectoral sur la police des cabarets, cafés et autres lieux publics, que le sous-préfet a considéré à bon droit comme rentrant dans ses attributions et non dans celles du maire, les autorisations de prolongation d'ouverture de cafés et débits à l'occasion d'une fête de nuit donnée à la mairie sous la dénomination de "bal des conscrits".