Conseil d'Etat

16-07-03 Un rédacteur à la préfecture de police ne saurait obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral réglant les conditions d'accession à l'emploi de rédacteur principal, en se fondant exclusivement sur l'atteinte qui aurait été portée aux droits résultant pour lui du règlement antérieurement en vigueur. En effet, les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'un règlement sont subordonnés au maintien de ce règlement, et en l'absence d'une disposition législative ou d'un décret ayant statué sur cet objet, l'organisation établie par un arrêté peut être valablement modifiée par un arrêté ultérieur.