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28 janvier 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-03 Demande d'indemnité formée contre une commune par un particulier, qui soutient que la blessure aux suites de laquelle a succombé son cheval provient d'une collision survenue, pendant une course organisée par ladite commune, entre la voiture du requérant et celle d'une autre personne ; rejet : il n'est pas établi que cette blessure ait été causée par la collision.