Conseil d'Etat, 14 janvier 1916, n° 56982

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -

Résumé

16-07-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci a été avisé de la mesure prise contre lui.