Conseil d'Etat, 14 janvier 1916, n° 57554

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour excès de pouvoir.

Résumé

16-05-02 La commission départementale commet un excès de pouvoir en prononçant la reconnaissance comme chemin rural dont la propriété a été revendiquée par un riverain, antérieurement à l'enquête ordonnée sur le projet.

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