Conseil d'Etat — Section

01-04-03-02 Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des jeunes pilotes et de faciliter le développement de la navigation aérienne, et qui étant ainsi justifiées par l'intérêt général ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.