Conseil d'Etat, 12 mars 1965, n° 58624

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.
CETAT17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Décisions réglementaires des ministres [décret du 30 juillet 1963] - Actes ne présentant pas ce caractère.

Résumé

01-01-05-02-02, 17-05-02-04 La décision en date du 15 juin 1962 par laquelle le Ministre des Travaux Publics et des transports a autorisé la Compagnie Air France à utiliser certains personnels navigants sur les courriers destinés au rapatriement des réfugiés d'Afrique du Nord, présentant le caractère d'une décision individuelle à l'égard de la Compagnie Air-France, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

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Contexte de la décision