Conseil d'Etat — Section

01-08-02-01, 135-03-01-02-01-02-01 Une délibération du Conseil général de la Martinique, qui doit être regardée comme soumise à approbation par le Ministre d'Etat chargé des départements d'Outre-mer, n'est pas devenue exécutoire de plein droit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 47 bis ajouté à la loi de 10 août 1871 par l'ordonnance du 5 janvier 1959, dès lors que, bien qu'aucune décision ne soit intervenue à son égard, elle n'avait pas été transmise dans des conditions lui permettant d'apprécier, notamment, sa conformité aux propositions du préfet. Illégalité de l'arrêté préfectoral la rendant exécutoire. Dans le cas où ladite délibération serait devenue exécutoire de plein droit, elle aurait rétroactivement pris effet à la date à laquelle elle est intervenue.