Conseil d'Etat

16-05-02 La limite de deux communes étant fixée à l'axe d'un chemin, dont l'assiette est établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chacune d'elles, la commission départementale commet un excès de pouvoir en classant ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires, qui appartiendraient chacun à l'une des communes précitées : un tel classement méconnaît, en effet, l'unité de la voie de circulation et son indivisibilité aux points de vue de l'administration et de la police. Ledit chemin ne pouvait être classé dans la vicinalité qu'en qualité de chemin intéressant plusieurs communes et ce dernier classement n'aurait pu émaner que du conseil général.