Conseil d'Etat

16-07-02-01 Un secrétaire de mairie doit être considéré comme ayant été mis à même de réclamer la communication de son dossier, alors qu'il a été appelé, au cours d'une séance du conseil municipal, ayant précédé de quelques jours sa révocation à s'expliquer sur les faits à lui reprochés. 16-07-02 Dès lors que la révocation d'un secrétaire de mairie n'est pas entachée de détournement de pouvoir le Conseil d'Etat n'a pas à apprécier l'opportunité de la mesure prise.