Conseil d'Etat

16-02-03-02 Un maire ayant été suspendu de ses fonctions pour un mois par un arrêté préfectoral, puis révoqué par décret, à raison de faits relevés dans l'exercice de ses fonctions, ce maire n'est point fondé à demander l'annulation desdits arrêté et décret, alors que toutes les formalités prescrites par la loi préalablement à la suspension et à la révocation des fonctions ont été remplies et qu'il n'est apporté aucune justification à l'effet d'établir que les actes attaqués auraient été inspirés par des motifs d'ordre politique, ainsi que le prétendait le requérant.