Conseil d'Etat, 14 octobre 1966, n° 66572

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Analyse

Abstrats

CETAT39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Point de départ du délai - Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent.

Résumé

39-06-01-04 Assignation de l'architecte et de l'entrepreneur devant le Tribunal de grande instance dans le délai de garantie décennale. Recevabilité de l'action intentée dans les deux mois de la signification du jugement par lequel le Tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, sous réserve qu'il y ait identité de parties, de cause et d'objet.

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