Conseil d'Etat

60-04-01-03-01 Responsabilité de l'Etat engagée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage mais subrogation de l'Etat aux droits de la victime à l'encontre du tiers. Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien normal dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire. 67-02-04-05-02, 67-03-01-02-035, 67-05-005 Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.