Conseil d'Etat

01-07-02-02, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'Education nationale a infligé à un enseignant une sanction inférieure à celle que proposait le ministre. 36-09 Non-lieu à statuer sur le recours du ministre contre une décision du Conseil supérieur de l'Education nationale infligeant à un enseignant une sanction plus légère que celle qu'il proposait.