Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle le conseil municipal de Paris accorde à la fédération des amicales d'instituteurs de France une subvention pour lui permettre d'intenter un procès sur l'ensemble du territoire contre les auteurs d'un document prétendu diffamatoire à l'égard des instituteurs doit-elle être considérée comme violant l'art. 14 de la loi du 14 avril 1871 ? - Rés. aff. - Le conseil municipal de Paris s'est placé ici en dehors des matières d'administration communale exclusivement prévues par cet article comme rentrant dans ses attributions.