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25 janvier 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-07 Décidé qu'en ordonnant d'office l'inscription de la requérante sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une application exacte d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée [RJ1].