Conseil d'Etat

16-03-07 Décide qu'en déclarant un débit de boisson lieu de débauche clandestin et en ordonnant la fermeture de cet établissement, le maire de la commune avait fait une exacte application d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée, règlement portant que, dans certains cas déterminés, le maire pourrait déclarer des locaux lieux de débauche clandestins et en ordonner la fermeture. A été rejeté un moyen, tiré de ce que le tenancier du débit, qui avait été poursuivi devant l'autorité judiciaire, avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.