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22 février 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 Lorsqu'un secrétaire de mairie a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à cet employé municipal [RJ1].