Conseil d'Etat

67-02-04-02-02, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la conséquence de l'insuffisante résistance de cet ouvrage, et la crue qui est survenue dans les heures qui précèdent l'accident bien que violente, n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure susceptible de dégager l'Etat de toute responsabilité.