Conseil d'Etat — Section

28-04-05-04-03 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales. 28-08-03 Les conclusions présentées par le ministre de l'Intérieur en dehors du délai du recours contentieux et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale sont tardives et par suite non recevables. 28-08-05 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvre. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales. Il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier d'office si l'irrégularité commise est de nature à modifier une partie des résultats du scrutin. Déduction alternative.