Conseil d'Etat

06-03 Ne peuvent être regardés comme "incorporés de force" dans une formation militaire allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, qualité nécessaire pour bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de l'ordonnance du 11 mai 1945 et de celles de l'article 10 bis ajouté à cette ordonnance par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et pour l'application duquel a été pris le décret du 10 novembre 1952 le sieur L... qui avant d'être incorporé dans l'armée allemande, avait, dans les jeunesses hitlériennes auxquelles il avait adhéré, été chargé de la propagande et du recrutement.