Conseil d'Etat, 17 mars 1965, n° 64083

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Méconnaissance de la règle de l'équivalence.
CETAT03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciations contrôlées par lui - Vérification du rapport de la règle de l'équivalence [art. 21 du code rural].

Résumé

03-04-02-01, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer dans la catégorie "terres", des parcelles classées par la commission communale dans la catégorie "prés". Détournement de pouvoir établi. Méconnaissance de la règle d'équivalence entre apports et attributions dans chaque nature de culture prsecrite par l'article 21 du Code rural.

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