Chargement en cours…
8 juin 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale des patrons cochers.