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8 juin 1917
Cartographie jurisprudentielle
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16-07-02 Révocation, par décision verbale, pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service ; détournement de pouvoir ; décision annulée. Demande d'indemnité présentée au Conseil d'Etat sans avoir été soumise au conseil municipal et sans ministère d'avocat : non-recevabilité.