Conseil d'Etat

16-05-02 Lorsque l'aspirant à une portion ménagère vacante a son domicile dans la commune, une absence momentanée au cours d'une année d'aspirance, motivée par des travaux de terrassement exécutés par la compagnie de chemin de fer, au service de laquelle il était employé, n'a pu lui faire perdre son droit d'ancienneté, au profit d'un autre aspirant dont le domicile dans la commune est postérieur [RJ1].