Conseil d'Etat

16-02-01-01-01[1] Un préfet peut approuver une délibération d'un conseil municipal avant de statuer sur une demande en nullité de cette délibération, et il n'est pas tenu, pour donner cette approbation, d'attendre l'expiration du délai de quinzaine, imparti par l'article 66 de la loi du 5 avril 1884 pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux prises dans le cas prévu par l'article 64 [délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire]. 16-02-01-01-01[2] Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la location du presbytère à la formalité de l'adjudication ; par suite, ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé la location de gré à gré de cet immeuble.