Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 En prenant une délibération qui a pour unique objet de dénoncer et de blâmer la prétendue ingérence d'un conseiller municipal dans les réclamations formulées par divers contribuables devant la commission des répartiteurs, dont ce conseiller ne faisait point d'ailleurs partie au moment de cette délibération, un conseil municipal sort de ses attributions et le blâme, dont ce conseiller municipal a été l'objet, est susceptible de lui porter préjudice. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit par application de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884 et la radiation du registre doit être ordonnée par application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789.