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15 novembre 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03 Un maire n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qui l'ont successivement suspendu, puis révoqué de ses fonctions, si ces actes sont motivés sur ce qu'il aurait laissé effectuer dans des conditions irrégulières les opérations de révision de la liste électorale.