Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Dans le cas où, antérieurement à la loi du 9 décembre 1905, le desservant d'une commune recevait de cette commune, pour la célébration d'une seconde messe, une allocation, qui constituait, pour lui un émolument personnel, ce desservant doit être considéré comme ayant été salarié par la commune. En conséquence, le conseil municipal ne viole point la loi en accordant au desservant des allocations dans les limites fixées par la loi du 9 décembre 1905.