Conseil d'Etat, 13 décembre 1912, n° 34574 35331

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier - Crédit pour rétribution.

Résumé

16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit, comme contraire aux lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908, la délibération votant un salaire pour le gardiennage des églises et de leur mobilier ? - Rés. nég. - Il s'agit de dépenses relatives à des objets qui sont la propriété des communes, tenues seulement de les laisser à la disposition des fidèles, et non de dépenses relatives à l'exercice du culte.

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision