Conseil d'Etat

16-02-01-01-02[1] Ces irrégularités ne constituent pas des vices propres de la délibération et ne sauraient, par suite, en entraîner la nullité. 16-02-01-01-02[2] Délibération portant refus de déclarer irrégulières diverses concessions accordées dans le cimetière communal. Descendant de l'un des concessionnaires ayant pris part à la délibération. Décidé que la participation de ce conseiller municipal à la délibération en pouvait, dans les circonstances où cette délibération était intervenue, en entraîner l'annulation [délibération prise à l'unanimité des votants].